Initialement prévue au 1^er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée à une date qui sera décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

Le calendrier prévisionnel prévoyait un déploiement progressif entre 2024 et 2026. Ce calendrier de mise en œuvre tenait compte de la taille des entreprises, permettant à chacune d’adopter ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions. À compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devaient commencer à recevoir les factures électroniques. L’obligation d’émission, quant à elle, concernait les grandes entreprises dans un premier temps.

L’administration fiscale justifie ce report comme nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie.

 Source :

https://www.laprofessioncomptable.com/article/actualites/report-de-lentree-en-vigueur-de-la-reforme-sur-la-facturation-electronique

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15683