Gel jusqu’au 01er juin du seuil de franchise en base de TVA à 25 000€
La loi de finances pour 2025 introduit des modifications significatives concernant la franchise en base de TVA.
Seuils de chiffre d’affaires :
Avant l’adoption de la loi de Finances pour 2025, les seuils applicables pour bénéficier de la franchise en base de TVA étaient les suivants :
- Activités de vente de biens :
- Seuil de droit commun : 85 000 € (contre 91 900 € précédemment).
- Seuil majoré : 93 500 € (au lieu de 101 000 €).
- Prestations de services :
- Seuil de droit commun : 37 500 € (contre 36 800 € auparavant).
- Seuil majoré : 41 250 € (au lieu de 39 100 €).
Ces ajustements visent à aligner les seuils français sur les directives européennes.
La loi de Finances 2025 a introduit ensuite un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000€ de chiffre d’affaires à partir du 01er mars 2025. Mais le gouvernement a prorogé le gel de cette mesure jusqu’au 01er juin 2025.
Mesures transitoires
En attendant l’application de la mesure au 01er juin 2025, l’administration fiscale confirme que la perte de la franchise s’applique sans attendre cette date dans les situations suivantes :
- Si le redevable a dépassé les anciens seuils (85 000 € ou 37 500 €) au titre de l’année 2024, dans ce cas, application de la TVA dès le 1er janvier 2025 ;
- Si le redevable a dépassé les anciens seuils majorés (93 500 € ou 41 250 €) en janvier ou février 2025, dans ce cas, application de la TVA dès le jour du mois du dépassement ;
- Si le redevable a opté à la TVA, dans ce cas, application de la TVA dès le 1er jour du mois de l’option.
Dès lors que le redevable a réalisé un chiffre d’affaires en 2024 supérieur à 25 000 € ou supérieur à 27 500 € entre janvier et mai 2025, la sortie de franchise interviendra au 1er juin 2025.
A l’inverse, si l’assujetti a réalisé un chiffre d’affaires en 2024 inférieur à 25 000 €, la sortie de la franchise intervient à la date à laquelle leur chiffre d’affaires 2025 excède 27 500 € lorsque cette dernière est postérieure au 1er juin 2025.
Si le chiffre d’affaires 2024 est supérieur à 25 000 €, l’obligation de collecter la TVA et la faculté de la déduire interviendra pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025.