L’attestation de vigilance, mise en place dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et le travail dissimulé, est émise par l’URSSAF et permet de s’assurer que le prestataire avec lequel vous traitez est en règle avec ses cotisations sociales.

Elle est obligatoire pour toute relation contractuelle dépassant 5.000€ hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations).

Elle a une validité de 6 mois et impose un renouvellement régulier. En tant que donneur d’ordre, vous devez en effet demander à votre co-contractant de vous fournir l’attestation lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

L’attestation de vigilance doit être fournie dans les cas suivants :

• Un contrat portant sur l’exécution d’un travail,
• Un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de service ou d’un acte de commerce,
• L’attribution d’un marché public.

L’attestation de vigilance mentionne notamment :

• L’identification de l’entreprise
• Que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée,
• Le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées dans la dernière DSN.

Il est possible de vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation sur le site de l’URSSAF directement avec l’outil de vérification mis à disposition.

Pour télécharger son attestation de vigilance, il suffit de se rendre sur son espace URSSAF puis dans la rubrique « Documents » – « Télécharger une attestation » et choisissez l’attestation souhaitée.

En cas de non-respect des obligations, des sanctions sont applicables :

• Paiement des charges du co-contractant en cas de travail dissimulé à due proportion du CA réalisé,
• Annulation des exonérations et réduction des cotisations sociales applicables à vos salariés.

Source URSSAF : https://www.urssaf.fr/accueil/attestation-vigilance.html